Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

OFFICE NOTARIAL DE L’EST titulaire de deux offices notariaux à REMIREMONT (88200) 105 rue Charles de Gaulle et à NANCY (54000) 56 Cours Léopold

N° d'identification TVA : FR75 442010203

N°de Siret : 442 010 203 00010 pour REMIREMONT et 442 010 203 00028 pour NANCY

Coordonnées : +33 (0)3.29.23.00.02

Adresse mail : one88@notaires.fr pour REMIREMONT et one54@notaires.fr pour NANCY

 Site internet : https://www.office-notarial-de-lest.notaires.fr


 

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Pour REMIREMONT 

Nathalie GUNSLAY (2005)

Bertrand DUBAR (2005)

Julie CANADAS (2021)

Christelle VILLEMIN-BAGARD (2021)

Laure BERGERET (2021)

Michaël NASS (2022)

Pour NANCY

Raoul HELLUY (2002)

Stanislas PANEL-DARTUS (2021)

Cécile CAILLIER (2022)

Le titre de notaire a été conféré par le garde des sceaux, ministre de la justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de NANCY située à NANCY (54000) 22 rue de la Ravinelle


 

3/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel de NANCY située à NANCY (54000) 22 rue de la Ravinelle, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).


 

4/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de NANCY située à NANCY (54000) 22 rue de la Ravinelle rubrique « textes sur le notariat » (https://ci-nancy.notaires.fr/)


 

5/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro 8803822092237

 

6/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST traite des Données Personnelles, l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST les traite.

 

Finalité des données collectées

l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST par écrit à l’adresse suivante :

l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST 

105 rue Charles de Gaulle

88200 REMIREMONT 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’OFFICE NOTARIAL DE L’EST et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.


 

Hébergement du site : 

Conception et Développement : Webinot – www.webinot.fr

 

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.